Les modalités de facturation par le pharmacien
Lorsqu'un patient vous présente une prescription de préparation magistrale ou officinale, trois situations peuvent se présenter :
1) Le médecin n'a pas inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ».
Vous ne devez pas la facturer à l'Assurance Maladie.
2) Le médecin a inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » et la préparation fait partie des préparations
remboursables (voir article « Les préparations remboursables en pratique »).
Vous pouvez la facturer à l'Assurance Maladie sous les codes adaptés PMR, PM2, PM4 ou PMH :
- PMR pour une préparation remboursable à 65 %,
- PM2 pour une préparation remboursable à 15 % (sans objet depuis le 1er janvier 2008),
- PM4 pour une préparation remboursable à 35 %,
- PMH pour une préparation homéopathique remboursable à 35 %.
Rappel sur l'utilisation des codes
Les codes PMR, PM2, PM4 et PMH sont réservés à la facturation des préparations remboursables.
Vous ne devez pas les utiliser pour facturer des produits non remboursables ou des articles inscrits à la LPP.
3) Le médecin a inscrit sur l'ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles » mais la préparation ne fait pas partie des
préparations remboursables (voir article « Les préparations remboursables en pratique »).
Soit vous la facturez sous le code PHN (pharmacie non remboursable), soit vous ne la facturez pas et vous n'établissez pas de feuille de soins.
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